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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


SOMMAIRE

1- Objet

2- La présentation des Produits sur le Site

3- La commande

4- Les conditions tarifaires

5- Le paiement

6- La livraison

7- La faculté de rétractation

8- Le Service Après Vente - Le remboursement - L'échange

9- Les frais de retour

10- La responsabilité

11- Dispositions diverses

12- Le règlement des litiges

 

Les conditions générales de vente (ci-après «CGV ») du site Internet accessible via l'URL http://www.vrekker.fr (ci-après «Site ») sont conclues entre d'une part la société BtoC Business éditeur du Site telle que décrite dans le document « Mentions légales » et le Client désignant la personne s'étant identifiée et ayant passé une commande d'achat d'un produit présenté à la vente via le Site.

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre la société BtoC Business et le Client.

Le Client, consommateur ou non-professionnel, dispose, à ce titre, de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause si les produits tels que définis ci-dessous sont acquis, via le Site, à titre professionnel. Les Clients consommateurs sont définis comme des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 01/08/2018.

Elles pourront être modifiées par la société BtoC Business à tout moment pour intégrer d'une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicables à l'e-commerce et d'autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

 

 

1- Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue tout acte d'achat d'un ou de plusieurs produits présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) »).

Les internautes non résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L'existence du Site ne peut être qualifiée d'acte de démarchage.

De manière générale, le Client et la société BtoC Business acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations via email.

 

2- La présentation des Produits sur le Site

Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par la société BtoC Business .

Le nom de chaque Produit permet d'en distinguer les caractéristiques essentielles et notamment la marque, la matière, la couleur, la taille.

Le Produit livré peut s'avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.

Les photographies du catalogue sur le Site internet " VREKKER " sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit. Les images ne sont donc pas contractuelles et dépendent en partie des changements effectués par les fournisseurs.

 

3- La commande

Le Client peut passer sa commande directement via le Site internet, ou par téléphone.

3.1 - Identification du Client

Via le Site, le Client doit au préalable s'identifier en déclinant ses coordonnées.

Une fois identifié, le Client peut se reconnecter à l'aide de son adresse email et d'un mot de passe qu'il aura choisi.

Le mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie successive de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2 - Commande par courrier

Le Client doit préciser les références exactes du Produit commandé, dater et signer sa demande puis l'envoyer à l'adresse suivante : société BtoC Business - Technopole du Madrillet - 705, avenue Isaac Newton 76800 Saint Etienne du Rouvray, accompagné d'un chèque du montant de la commande, augmenté des frais de livraison.

3.3 - Traitement de la commande passée via le Site

Le contrat de vente est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil.

La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par la société BtoC Business.

La société BtoC Business accusera réception de la commande dûment confirmée par le Client, par l'envoi d'un email. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d'accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d'échange du Produit, de sa part.

3.4 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BtoC Business dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4- Les conditions tarifaires

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises).

En cas de modification du montant du taux de la TVA, l'adaptation des prix TTC sera immédiate.

Pour les Clients professionnels, il est précisé que le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur pour les Produits concernés.

Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.

Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des Produits dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

La société BtoC Business peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-3).

En sus du prix du Produit, le Client devra régler d'une part les frais de livraison, différents selon la zone géographique concernée, le volume et le poids de la commande et d'autre part, d'autres frais éventuels indiqués lors du récapitulatif de la commande.

 

5- Le paiement

5.1 - En cas de livraison en France (Corse inclus)

Plusieurs modalités de paiement sont possibles : au moment de la commande soit par carte bancaire sur le site Internet entièrement sécurisé par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue) soit par l'envoi d'un chèque préalablement avec le montant exact de la commande et une copie de la commande (à l'ordre de société BtoC Business) à l'adresse suivante :société BtoC Business - Technopole du Madrillet - 705, avenue Isaac Newton 76800 Saint Etienne du Rouvray.

Le Client garantit à la société BtoC Business qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la validation du bon de commande. La société BtoC Business se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société BtoC Business se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5.2 - La société BtoC Business peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser à la société BtoC Business par email à contact@vrekker.fr une copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte) ainsi qu'un justificatif de domicile.

La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

5.3 - Clause de réserve de propriété

La société BtoC Business conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

6- La livraison

6.1 - Pays pouvant être livrés

Les commandes peuvent être livrées en France métropolitaine et Corse.

6.2 - Frais de livraison

Les frais de livraison seront facturés en sus du prix du Produit. Le montant de la livraison est de 6.95€ T.TC. .Les frais de port sont offerts au delà de 95€ T.T.C. de commande.

6.3 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux de TNT, Auger Ou Schenker Joyaux et dépendent donc des services de ces sociétés.

A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure la société BtoC Business, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à société BtoC Business - Technopole du Madrillet - 705, avenue Isaac Newton 76800 Saint Etienne du Rouvray, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution par la société BtoC Business - 76800 Saint Etienne du Rouvray, dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la société BtoC Business de cette lettre, à moins que la société BtoC Business ne se soit exécutée entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énumérées ci-dessus, la société BtoC Business est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à soixante (60) jours et de 50% ultérieurement.

6.4 - Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés...) devra être précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client professionnel devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier par email à l'adresse contact@vrekker.fr ou par courrier simple à société BtoC Business - Technopole du Madrillet - 705, avenue Isaac Newton 76800 Saint Etienne du Rouvray. La présente clause n'est pas applicable aux Clients consommateurs, conformément à l'article L 217-4 du code de la consommation.

 

7- La faculté de rétractation et les modalités d'exercice du droit de rétractation (réservée aux Clients consommateurs)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter. Si le délai précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client devra faire part de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou par le biais de son espace client dans la rubrique "SAV". La demande du Client devra préciser le numéro de la commande contenu dans l'email de réception envoyé par la société BtoC Business pour enregistrer ladite commande.

Attention, pour un traitement plus rapide de votre SAV, le Produit devra être retourné à l'adresse suivante : LNS Quincaillerie, Route d'Elbeuf 27340 Martot.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, sali ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d'origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente ; le conditionnement du transport pourra être changé s'il n'est pas indispensable à l'emballage.

Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client ne sera ni remboursé, ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans frais pour le Client consommateur, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

La société BtoC Business s'engage à rembourser la totalité des sommes versées sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

La société BtoC Business peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La société BtoC Business effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

La société BtoC Business n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la société BtoC Business.

Le droit de rétractation ne peut s'exercer dans les cas suivants (art. L221-25 et L221-28  du Code de la consommation) :

- la fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs ; L'article L121-25 est soumis à des conditions particulières.

- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8- Le Service Après Vente - L'échange - Responsabilité

Le présent article ne fait pas obstacle à l'application de l'article 7 pour les Clients consommateurs dès lors que le droit de rétractation peut être exercé sans que le Client consommateur n'ait à motiver sa décision.

En dehors du droit de rétractation, quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du Produit, problème de livraison, demande d'échange, ...), le Client doit se rendre dans son espace client, dans la rubrique "SAV", effectuer sa demande en ligne.

8.1 - Le SAV

La société BtoC Business met à la disposition du Client un numéro de SAV : 02 35 74 73 80 non surtaxé.

Le coût de cet appel est celui convenu entre le Client et son opérateur téléphonique.

 

 

8.2 - La demande de remboursement ou d'échange

En cas de demande de remboursement ou d'échange, celle-ci doit parvenir à la société BtoC Business par courrier à l'adresse suivante société BtoC Business - Technopole du Madrillet - 705, avenue Isaac Newton 76800 Saint Etienne du Rouvray,  ou par email à l'adresse suivante contact@vrekker.fr.

La société BtoC Business accorde un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande (preuve de livraison du transporteur faisant foi) pour demander le remboursement ou un échange. Néanmoins, l'échange n'est pas automatique et se fait au cas par cas.

Le Client doit conserver le Produit de telle manière qu'il reste apte à une nouvelle commercialisation - l'emballage d'origine indispensable à la remise en vente doit être gardé - , jusqu'à l'acceptation de retour formulée par un email envoyé par la société BtoC Business. Le Produit concerné doit être retourné neuf et non porté, et n'avoir subi aucune modification.

Le courrier de demande d'échange devra préciser le numéro de la commande contenu dans l'email de réception envoyé par la société BtoC Business pour enregistrer ladite commande.

En cas d'échange et si le montant du Produit de remplacement est inférieur, la différence entre les deux montants fera l'objet d'un remboursement ou d'un bon d'achat accordé par la société BtoC Business, à valoir sur les autres Produits distribués par la société BtoC Business R sur son Site Internet http://www.vrekker.fr.

Si le montant du Produit de remplacement est supérieur au Produit initial, le Client effectuera le paiement par carte bancaire sur le Site.

8.3 - La responsabilité

La société BtoC Business est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour les Clients consommateurs et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

A ce titre, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à la société BtoC Business à l'adresse suivante société BtoC Business - Technopole du Madrillet - 705, avenue Isaac Newton 76800 Saint Etienne du Rouvray.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou provoquée, par une utilisation non-conforme, par la modification non prévue ou spécifiée par la société BtoC Business et/ou le fabricant sont exclus de la garantie.

Pour toute demande de garantie, le Produit devra être expédié à société BtoC Business - Technopole du Madrillet - 705, avenue Isaac Newton 76800 Saint Etienne du Rouvray.

Le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture et d'une lettre explicative précisant le problème.

Néanmoins, toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de la société BtoC Business

 

9- Frais de retour

9.1 - En cas d'échange ou remboursement

Les frais de retour et de réexpédition du Produit sont à la charge du Client.

9.2 - En cas de garantie

Dans la mesure où le Produit est reconnu défectueux et que la garantie est actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de la société BtoC Business.

En revanche, dans la mesure où la garantie n'est pas reconnue, le Produit est réexpédié aux frais du Client. Les frais de retour du Produit pour la demande de prise en garantie seront eux aussi pris en charge par le Client.

 

10- Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

 

11- Le règlement des litiges

Les présentes CGV et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Le Client consommateur est informé par la société BtoC Business, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

Le Client pourra ainsi soumettre tout litige l'opposant au a société BtoC Business, au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie - 75008 Paris - http://www.mediateurfevad.fr. Les modalités de saisine du Médiateur sont accessibles en cliquant ICI.

Avant de saisir le médiateur, le Client s'engage à adresser sa réclamation au service client de la société BtoC Business aux coordonnées reprise sur le Site.

A défaut de règlement amiable possible, tout litige entre la société BtoC Business et le Client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Rouen auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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